LE GÉOMÈTRE EXPERT CET INCONNU

Malgré, son rôle primordial dans le domaine foncier et sa contribution essentielle dans les actions de développement durable, la profession du Géomètre Expert demeure peu connue du public

QUI EST LE GEOMETRE EXPERT ?
La Fédération Internationale des Géomètres (FIG) le définit en ces termes :
Un Géomètre est un professionnel dont la formation académique et l’expertise technique conduisent à pratiquer une, ou plusieurs, des activités suivantes :
- Déterminer, mesurer et représenter des terrains, des objets tridimensionnels, des points ou des trajectoires ;
- Rassembler et évaluer les informations géographiques et foncières ;
- Utiliser cette information pour la planification et la bonne gestion des terres, des mers et de tous objets et structures qu’elles comportent ;
- Contribuer aux recherches et développements dans ces différentes activités.

ACTIVITES DETAILLEES :
Les activités professionnelles du Géomètre peuvent impliquer une ou plusieurs des activités suivantes, qui peuvent se dérouler sur, au-dessus ou au-dessous de la surface du sol ou de la mer, et peuvent être menées en collaboration avec d’autres professions :
1- La détermination des dimensions et formes de la Terre, et la mesure de toutes les données nécessaires pour définir la dimension, la position, la forme et les contours de toute partie de la Terre, ainsi que leurs modifications.
2- Le positionnement d’objets dans l’espace et le temps, ainsi que le positionnement et le contrôle d’éléments physiques, de structures ou de constructions sur ou sous la surface terrestre.
3- Le développement, les tests et les étalonnages de capteurs, instruments et systèmes pour les activités ci-dessus et pour tous autres besoins topométriques.
4- L’acquisition et l’utilisation de l’information spatiale issue de l’imagerie terrestre, aérienne ou satellitaire et l’automatisation de ces procédés.
5- La détermination de la position des limites des propriétés publiques ou privées, y compris les frontières nationales et internationales, et l’enregistrement de ces propriétés via les autorités compétentes.
6- La conception, la mise en œuvre et la gestion de systèmes d’information géographiques (SIG), ainsi que la collecte, le stockage, l’analyse, la gestion, l’édition et la publication des données.
7- L’analyse, l’interprétation et l’intégration des objets et des phénomènes spatiaux dans les SIG, y compris les moyens de visualisation et de communication sous forme de cartes, de modèles et de systèmes numériques mobiles.
8- L’étude de l’environnement naturel et social, la mesure des ressources terrestres et marines, et l’utilisation de ces données pour la planification du développement des espaces ruraux, urbains et régionaux.
9- La planification, le développement et la modernisation des propriétés, rurales ou urbaines, des biens fonciers comme des bâtiments.
10- La gestion et l’estimation de la valeur des propriétés, rurales ou urbaines, des biens fonciers comme les bâtiments.
11- La planification, la mesure et la gestion des travaux de construction, y compris l’estimation des coûts.
Dans l’application de ces activités, les géomètres prennent en compte tous les aspects légaux, économiques, environnementaux et sociaux propre à chaque projet.

LE GEOMETRE EXPERT EN TUNISIE
Dans un but d’encouragement à la privatisation du secteur, la Loi N° 38-2002 organisant la profession du Géomètre Expert, à été promulguée le 11 avril 2002 et parue sur le Journal Officiel de la République Tunisienne N° 30 du 12 avril 2002.
L’application de la loi organisant la profession du Géomètre Expert est un moyen efficace pour l’établissement des plans de mutation et de tous travaux particuliers divers (TPD) dans des délais courts contribuant au développement durable.

EXTRAIT DU TEXTE DE LA LOI N°38-2002 :
DISPOSITIONS GENERALES :
Article premier : La présente loi organise la profession du Géomètre Expert et fixe les règles de son exercice.
Article 2 : Nul ne peut exercer la profession du Géomètre Expert s’il n’est pas inscrit sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l’équipement et de l’habitat.
Article 3 : Outre les dispositions de la présente loi, le Géomètre Expert est soumis dans l’exercice de sa profession à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l’équipement et de l’habitat
Article 4 : Le Géomètre Expert exerce sa profession individuellement ou dans un bureau d’études ou au sein d’une société soumise à la législation en vigueur.

MISSIONS DU GEOMETRE EXPERT :
Article 11 : Le Géomètre Expert visé au paragraphe 2 de l’article 5 de la présente loi assure, selon sa spécialité, les missions suivantes :
a) Les prises de vues aériennes dans le cadre de l’établissement des fonds de plan des villes, l’élaboration des études et les opérations techniques s’y rapportant, conformément à la réglementation en vigueur,
b) L’établissement des plans de villes et des zones requérant l’établissement de plans d’aménagement urbain et des cartes thématiques y afférentes,
c) L’établissement des plans topographiques de toutes sortes, à l’exclusion de ceux relatifs à l’immatriculation foncière,
d) L’établissement des plans de morcellement et de lotissement des terrains et des constructions soumises au régime de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements situés dans les zones couvertes par des plans d’aménagement ou dans les zones requérant l’établissement de ces plans,
e) L’établissement des plans d’incorporation et de fusion,
f) Le rétablissement des bornes des immeubles immatriculés,
g) L’élaboration d’un système d’informations géographiques conforme à la spécialité et dans la limite des missions précitées.
Article 12 : Le Géomètre Expert assure ses missions prévues par l’article 11 de la présente loi sur demande du propriétaire de l’immeuble, de la personne ayant qualité de le faire ou en exécution de missions ordonnées par les tribunaux.
Article 13 : Le Géomètre Expert peut accéder pendant la journée aux immeubles concernés par les travaux dont il a la charge, avec l’accord du propriétaire ou de la personne ayant la qualité de le faire. Il peut, également, fixer les bornes qui s’avèrent nécessaires d’une manière provisoire ou durable et entreprendre les mesures indispensables pour exécuter ses missions. Il assume la responsabilité des dommages résultant de l’accomplissement de ces missions.
Les bornes ainsi fixées par le Géomètre Expert sont considérées comme celles fixées par les techniciens relevant de l’Office de la Topographie et de la Cartographie.
Article 14 : Les plans établis par le Géomètre Expert, en exécution des missions prévues par la présente loi, sont pris comme éléments de base dans les procédures d’inscription et de mise à jour des titres fonciers.

L’ ANIGET
L’Association Nationale des Ingénieurs Géomètres Expert Tunisiens (ANIGET) a été créée en 1978 - Visa.N° 4528 du 19-7-1978.
Cette association groupe les Géomètres Experts agrées exerçant à titre libéral. La grande majorité des Géomètres Experts inscrits sur les listes du ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement ont adhéré à l’ANIGET.
L’ANIGET milite sur le plan national dans le but de sensibiliser les ministères, les organismes concernées, les tribunaux, la Conservation de la Propriété Foncière, les collectivités locales, les promoteurs immobiliers et le public pour un meilleur soutient de leur part en vue de promouvoir l’application de la loi organisant la profession du Géomètre Expert qui va dans le sens des encouragements de l’Etat au secteur privé.
Le Soutien de tous les intervenants dans le domaine foncier, leur confiance en ses moyens de production, permettront au Géomètre Expert d’être un maillon fort et très utile pour un gain de temps précieux par son savoir-faire, sa souplesse et sa diligence dans la production des plans fonciers de mutation et des travaux particuliers divers (TPD).
Le Géomètre Expert assume donc un rôle important et contribue efficacement au développement durable de la Propriété Foncière, et de tout projet de développement.
L’ANIGET appelle tous les responsables de toutes les administrations et organismes concernés à une meilleure coopération pour l’application de la loi organisant la profession du Géomètre Expert.
L’ANIGET et tous ses adhérents sont disposés à coopérer et à conclure des conventions cadre avec les intervenants du domaine Foncier pour l’accomplissement des travaux topographiques selon les normes Tunisiennes et Internationales avec les garantie de précision, de rigueur de rapidité d’exécution
Il est à souligner que l’ANIGET est membre de la Fédération Internationale de Géomètres (FIG), membre de l’Union des Géomètres Arabes (AUS), et membre fondateur de la Fédération des Géomètres Francophones (FGF).
Pour la liste des adhérents veuillez consulter la rubrique « Membres en activité ».