MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté des ministres de la justice et des droits de l'Homme, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 juillet 2003, fixant le contenu et les modalités de dépôt à l'office de la topographie et de la cartographie des dossiers techniques relatifs à l'exécution des missions du géomètre expert.

Les ministres de la justice et des droits de l'Homme, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2002-38 du 11 avril 2002, portant organisation de la profession du géomètre expert et notamment ses articles 11 et 25.

Arrêtent :

Article premier. - Le géomètre expert doit déposer auprès des services de l'office de la topographie et de la cartographie, aux fins d'archivage et de mise à jour, un dossier technique relatif à l'exécution de chacune des missions ci-après :

1- les prises de vues aériennes dans le cadre de l'établissement des plans des villes, l'élaboration des études et des opérations techniques s'y rapportant,

2- l'établissement des fonds de plan des villes et des zones requérant l'établissement de plans d'aménagement urbain et des cartes thématiques y afférentes,

3- l'établissement des plans de morcellement et de lotissement des terrains et des constructions soumises au régime de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements situés dans les zones couvertes par des plans d'aménagement ou dans les zones requérant l'établissement de ces plans,

4- l'établissement des plans d'incorporation et de fusion, 5- l'élaboration d'un système d'informations géographiques conforme à la spécialité.

Art. 2. - Le géomètre expert doit tenir compte de l'origine des coordonnées et du système de numérotation des bornes et des parcelles appliqués par l'office de la topographie et de la cartographie, et ce, lors de l'exécution de travaux nécessitant la constitution des dossiers techniques.

Art. 3. - Le dossier technique des missions 1, 2 et 5 prévues à l'article premier susvisé comporte les documents cités à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 4. - Le dossier technique des missions 3 et 4 prévues à l'article premier susvisé comporte les documents cités à l'annexe II du présent arrêté.

En cas d'exécution de missions ordonnées en application de la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001 relative à la mise à jour des titres fonciers, le dossier technique de la mission inhérente aux lotissement et morcellement est constitué des documents cités à l'annexe III du présent arrêté.

Art. 5. - L'office de la topographie et de la cartographie est chargé de la mise à jour des documents constitutifs des dossiers techniques prévus aux annexes I, II et III, compte tenu de la nécessité de service et de l'évolution technologique dans ce domaine.

La liste des documents mis à jour est insérée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur l'un des journaux quotidiens. Elle sera mise en application à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 6. - Les documents établis par le géomètre expert ayant réalisé les missions nécessitant la constitution des dossiers techniques prévus par le présent arrêté, doivent porter sa signature et ses cachets.

Art. 7. - Le dossier technique visé à l'article premier du présent arrêté est déposé directement auprès du service représentant l'office de la topographie et de la cartographie de la circonscription territoriale où se trouve l'immeuble sur lequel ont été réalisés les travaux techniques.

Art. 8. - Le géomètre expert contribue aux frais d'archivage et de mise à jour que supporte l'office de la topographie et de cartographie, et ce, lors du dépôt auprès du service concerné, représentant l'office précité de la fiche concernant un titre foncier objet du lotissement ou du morcellement. Cette contribution est fixée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 16 janvier 1999, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et de la cartographie.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2003.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Slaheddine Belaïd

vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi

ANNEXE I

Contenu du dossier technique des missions 1, 2 et 5 du géomètre expert,
visées à l'article premier de l'arrête du 22 juillet 2003

1- Prise de vues aériennes dans le cadre de l'établissement des plans des villes,

2- Fonds de plan des villes :

3- Cartes thématiques :

4- Système d'informations géographiques :.

ANNEXE II

Contenu du dossier technique des missions 3 et 4 du géomètre expert
visées à l'article premier de l'arrête du 22 juillet 2003

1- Mission de morcellement et de lotissement: Dossier approuvé contenant les pièces suivantes :

• un exemplaire de la fiche de renseignements concernant l'opération de lotissement ou de morcellement délivrée par les services de l'office de la topographie et de la cartographie,
• un exemplaire de la demande de lotissement ou de morcellement signé par les propriétaires de l'immeuble ou ceux ayant la qualité,
• certificat de propriété,
• plan du titre foncier concerné par l'opération de lotissement ou de morcellement,
• une copie de l'arrêté d'approbation du lotissement ou du morcellement,
• projet du lotissement ou du morcellement approuvé,
• cahier des charges approuvé, si le lotissement comporte trois parcelles ou plus,
• procès-verbal de bornage,
• croquis de levé avec repérage des points stationnés,
• exemplaire du répertoire des observations de terrain,
• exemplaire du répertoire des points de rattachement,
• exemplaire du répertoire des coordonnées et leur calcul,
• exemplaire de la note d'incorporation des titres ou de fusion des parcelles délivrée par la conservation de la propriété foncière, le cas échéant,
• exemplaire du tableau des contenances des parcelles et leur calcul,
• plan définitif du lotissement, sur calque et sur papier ordinaire, et ce, pour toutes les parcelles créées,
• support informatique contenant toutes les données concernant le dossier technique,
• exemplaire du règlement de copropriété approuvé selon la réglementation en vigueur (pour le lotissement des constructions soumises au régime de la copropriété des immeubles divisés par étage ou par appartement).

* Pour le lotissement ou le morcellement en exécution d'un jugement rendu par le tribunal du droit commun, les pièces suivantes sont ajoutées :

• un projet du lotissement validé par le tribunal compétent, - une expédition du jugement,
• un exemplaire de la notification du jugement,
• un certificat de non recours à l'appel ou en cassation pour le jugement rendu en dernier ressort,
• un exemplaire du rapport de l'expert désigné. 2- Mission d'incorporation et de fusion :
• copie de la note d'incorporation des titres ou de fusion des parcelles délivrée par la conservation de la propriété foncière,
• le nouveau plan.

ANNEXE III

Contenu du dossier technique de la mission inhérente aux lotissement et morcellement en exécution des jugements rendus par le tribunal immobilier en matière de mise à jour des titres fonciers

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

• un exemplaire de la fiche de renseignements concernant l'opération de lotissement ou de morcellement délivrée par les services de l'office de la topographie et de la cartographie,
• certificat de propriété,
• plan du titre foncier concerné par l'opération de lotissement ou de morcellement,
• une copie de l'ordonnance décidant la mission,
• projet du lotissement ou du morcellement en exécution de la mission,
• procès-verbal de bornage,
• croquis de levé avec repérage des points stationnés,
• exemplaire du répertoire des observations de terrain,
• exemplaire du répertoire des points de rattachement,
• exemplaire du répertoire des coordonnées et leur calcul,
• exemplaire du tableau des contenances des parcelles et leur calcul,
• plan définitif du lotissement, sur calque et sur papier ordinaire, et ce, pour toutes les parcelles créées,

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 8 septembre 2003.

Tunis, le 29 juillet 2003.

Le ministre de l'intérieur et du développement local Hédi M'henni